Appui à l’élaboration des Plans Locaux de Développement (PLD)

Justification : Dans le domaine de la planification locale, le décret 96-1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert des compétences aux régions, communes et communautés rurales en matière de planification dispose, en son article 6, que la région élabore et exécute le Plan Régional de Développement Intégré (PRDI). L’article 10 stipule que la communauté rurale est maître d’œuvre en matière d’élaboration et d’exécution du PLD qui est en principe le fruit du pilotage par la communauté d’un processus de concertation entre les différents acteurs à la base. Toutefois, dans la pratique, ces plans n’existent pas toujours ou ne sont pas à jour là où on peut les trouver. Et la récente mission effectuée dans ce sens l’a confirmé car sur les 17 CR visitées, seules 6 possèdent un PLD en cours de validité. Par ailleurs, peu de ces PLD est en cours d’exécution de façon significative. En effet, pour ce faire, il faudra en arriver à ce que le budget de chaque collectivité locale soit son instrument d’exécution d’un programme pluriannuel. Or, les budgets d’investissement des CR sont relativement faibles.

Par ailleurs, l’analyse des différents PLD et PAI a permis de constater que ces outils sont pour l’essentiel sectoriels et circonscrits uniquement aux préoccupations et à l’enveloppe du partenaire qui a financé leur élaboration. Ce qui en soit pourrait restreindre la politique de développement local au niveau de la CR. Or le PLD doit être perçu comme un outil de planification et un document d’orientation stratégique qui fixe les lignes directrices en matière d’aménagement et de développement à la base. Les actions inscrites dans le PLD relèvent de celles qui visent à promouvoir toutes les stratégies d’exploitation et de gestion rationnelle des potentialités naturelles et économiques dans un cadre de durabilité. Elles doivent refléter les préoccupations de toute la communauté et non d’un partenaire.

Par ces interventions, le projet entend doter les CR d’outils de planification adaptés aux besoins ressentis et exprimés par les populations à la base, prenant en compte l’occupation actuelle des différents terroirs et permettant à terme, d’asseoir une gestion rationnelle et efficace des ressources naturelles de la collectivité.

Objectifs : les objectifs suivants sont poursuivis :

-Faire l’état des lieux des PLD/PAI au niveau des CR partenaires

-Elaborer des PLD/PAI pour les CR partenaires et des PRDI pour les régions

-Doter les CR d’outils de planification pour une meilleure utilisation de l’espace et une bonne gestion des ressources naturelles.

Résultats attendus : ce sont les suivants :

-L’état des lieux des PLD/PAI au niveau des CR partenaires est fait

-Des PLD/PAI sont élaborés pour les CR partenaires et des PRDI pour les régions

-Les CR partenaires sont dotés d’outils de planification pour une meilleure utilisation de l’espace et une bonne gestion des ressources naturelles.

Méthodologie : Au niveau des huit départements concernés, le projet interviendra dans l’élaboration ou l’actualisation des PLD en fonction des besoins identifiés, et en complémentarité des actions déjà en cours. Il appuiera également certaines CR dans l’élaboration des Plans Annuels d’investissement (PAI), la réalisation des études diagnostiques, des Plans d’Occupation et d’Affectation du Sol (POAS) et des Plans d’Aménagement et de Gestion des Terroirs (PAGT). Dans sa stratégie d’appui à l’élaboration ou la réactualisation des PLD/PAI, trois approches seront développées par le PAPIL:

-Participer au processus d’élaboration ou d’actualisation en cours dans certaines CR (Bandafassi, Dakatély, Dialacoto, Missirah, Keur Samba Guèye, Toubacouta). Le PAPIL va ainsi se rapprocher des partenaires (PBA pour la région de Fatick, ADDEL pour les départements de Vélingara et de Tambacounda et PSIDEL pour le département de Kolda) qui ont programmé ces activités. Le but ici rechercher est de faire participer les chefs d’antenne et le Responsable du Développement Local et de la Décentralisation (RDLD) à certaines étapes de la planification telles que la validation des diagnostics de zones, la priorisation des activités, la définition des stratégies de mise en œuvre et la validation du PLD ou du PAI devant le conseil rural. La participation du PAPIL à ces étapes pourrait ainsi permettre la prise en compte des préoccupations du projet dans les domaines des aménagements hydro agricoles et des différentes actions d’accompagnement. Ce sera également le lieu pour le projet de développer des programmes de synergie avec ces partenaires. A ce titre, le projet, pourrait intégrer le Réseau des acteurs de la Décentralisation qui est une instance de concertation entre tous les projets et programmes d’appui à la Décentralisation et au développement local.

-Organiser des ateliers de planification complémentaire ; pour cette approche, il faudra d’abord distinguer deux phases. En effet, dans un premier temps, il faut tenir des ateliers locaux de planification au niveau de chacune des CR de première génération. Pour cette année, ces ateliers seront organiser au niveau des CR de Keur Samba Guèye, Toubacouta, Djilor, Fimela, Loul Sessène et Niakhar (région de Fatick), Linkéring, Dioulacolon, Bagadadji, Pata et Ndorna (région de Kolda), Bandafassi, Dakatéli, Dialacoto, Missirah, Kothiary et Goudiry (région de Tambacounda). Ces ateliers permettront, de manière participative, d’identifier clairement, les différents axes de collaboration entre le projet et les acteurs locaux dans les domaines des aménagements hydro agricoles, du renforcement des capacités et des infrastructures de base éligibles au FDL. Dans un deuxième temps, des ateliers de planification complémentaire seront organiser dans les CR qui viennent juste d’élaborer des PLD (Linkéring, Pata, Fimela et Dakatély en 2003, Niakhar en 2004 et Goudiry en 2005) mais où les préoccupations du PAPIL sont insuffisamment prises en compte. Au sortir de ces ateliers, le projet va appuyer ces CR à élaborer des PAI.

-Elaborer des PLD ; il existe des CR dont les PLD ont expiré. C’est le cas cette année pour la CR de Bagadadji et d’autres CR dont les CR expirent cette année et pour lesquelles il faudrait élaborer leur PLD l’année prochaine. C’est le cas des CR de Dioulacolon et Djilor. Cependant, l’élaboration de PLD pour ces CR sera précédée par une évaluation de l’exécution des PLD précédents. L’élaboration de PLD sera une activité qui sera déroulée tout au long de la durée du projet pour toutes les CR partenaires qui ne possèdent pas de PLD.

Dans le cadre de la mise en œuvre du FDL, le projet a retenu que les activités éligibles doivent être prévues dans le PLD et être compatibles au PRDI de la région. Or, les PRDI en cours expirent cette année. Il faut dès lors envisager leur actualisation. Ce processus pourrait démarrer dès le quatrième trimestre de cette année par une phase d’évaluation de la mise en œuvre des différents PRDI et l’élaboration des TDR pour leur réactualisation en 2007. Cette activité sera fera en rapport avec les Agences régionales de Développement (ARD).